T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 17 Versions de la disposition

2020-10-10

17. Pour l’application du premier alinéa de l’article 101 de la Loi, les frais et la contribution d’assurance exigibles pour le maintien de l’autorisation relative à une automobile doivent être payés tous les ans, à la date d’échéance des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler avec l’automobile déterminée au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C‑24.2, r. 29) en application de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2). Les frais peuvent être payés au cours d’une période de 3 mois se terminant à cette date.

Nonobstant le premier alinéa, si, lors de la délivrance de l’autorisation, il reste à courir au plus 3 mois avant la date d’exigibilité prévue au premier alinéa, la date d’échéance pour le paiement des frais et de la contribution d’assurance est reportée de 12 mois.

D. 1046-2020, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

17. Pour l’application du premier alinéa de l’article 101 de la Loi, les frais et la contribution d’assurance exigibles pour le maintien de l’autorisation relative à une automobile doivent être payés tous les ans, à la date d’échéance des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler avec l’automobile déterminée au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C‑24.2, r. 29) en application de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2). Les frais peuvent être payés au cours d’une période de 3 mois se terminant à cette date.

Nonobstant le premier alinéa, si, lors de la délivrance de l’autorisation, il reste à courir au plus 3 mois avant la date d’exigibilité prévue au premier alinéa, la date d’échéance pour le paiement des frais et de la contribution d’assurance est reportée de 12 mois.

D. 1046-2020, a. 17.